Conditions générales de vente

(Mise à jour 2025 – conformes au Code du tourisme français)

1. OBJET ET CADRE LÉGAL

Les présentes CGV régissent les voyages sur mesure proposés par MUSIC N’CHILL – La Faiseuse de Rêves, immatriculée Atout France IM075250010, conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.

2. INFORMATIONS LÉGALES & GARANTIES

RCS Paris n°938 746 690 – SARL au capital de 7 500 €
Siège social : Kandbaz, 122 rue Amelot – 75011 Paris
TVA intracommunautaire : FR88938746690
Assurance RC Pro : Hiscox SA – Garantie financière : APST

3. RÉSERVATION ET PAIEMENT

3.1 Processus de réservation : Signature du devis et des présentes CGV avec mention "Bon pour accord".

3.2 Paiement par défaut : Sauf accord écrit contraire, le prix total du voyage est payable en une seule fois au moment de la signature du devis.

3.3 Paiement échelonné sur demande

L’agence peut accepter un paiement en plusieurs fois, selon un calendrier validé par écrit. Le non-respect d’une échéance entraîne l’annulation du voyage aux torts du Client avec application du barème d’annulation. Les documents de voyage ne sont remis qu’après paiement complet.

4. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, pas de délai de rétractation pour les voyages à forfait datés.

5. TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix exprimés en euros TTC, calculés selon le régime de TVA sur marge (articles 266, 268 et 297 A CGI).

La TVA n’est pas récupérable. Sauf mention contraire, ne comprennent pas : assurances, visas, repas non mentionnés, pourboires, dépenses personnelles, excursions facultatives. Ajustement possible en cas de variation de prix fournisseurs avant achat ferme des prestations. Possibilité d’adaptation de la durée pour respecter le budget initial.

6. ANNULATION, MODIFICATION ET RÉSILIATION

Annulation par le Client :
– Plus de 90 jours : 25 %
– 90 à 60 jours : 50 %
– 60 à 30 jours : 75 %
– Moins de 30 jours : 100 %
+ frais réels engagés non remboursables.
Annulation partielle : réajustement du prix pour les participants restants.
Modification par le Client : frais fixes 100 € + frais réels prestataires.
Annulation par l’Agence : remboursement intégral sauf force majeure.

7. RESPONSABILITÉS

Client : fournir des informations exactes, respecter les lois locales, formalités.
Agence : obligation de moyens, informer des changements.
Standards hôteliers : normes locales applicables, pas de garantie d’équivalence.
Limitation : responsabilité financière limitée à 2x le prix total du voyage (hors préjudices corporels).

8. TRANSPORT

Horaires et aéroports susceptibles d’être modifiés. Frais pris en charge uniquement si changement imposé après réservation. Pré- et post-acheminements non réservés par l’Agence : responsabilité du Client.

9. PRESTATIONS SUR PLACE

Prestations non utilisées : pas de remboursement.
Activités/excursions : langue non garantie sauf mention contraire.
Activités sportives/à risques : participation sous responsabilité du Client.
Véhicules motorisés (ex. scooters en Asie) : permis et assurance valides obligatoires.

10. LOCATION DE VÉHICULES

Si réservée au nom du Client avec sa carte, contrat direct avec le loueur. Refus de délivrance : aucune responsabilité de l’Agence.

11. ASSISTANCE & CONCIERGERIE

Service 24h/24 – obligation de moyens. Pas de garantie de réponse immédiate ou de résolution.

12. ASSURANCES

L’Agence ne commercialise pas d’assurance voyage. Le Client est informé qu’il est fortement recommandé de disposer d’une assurance couvrant au minimum : annulation, assistance/rapatriement, frais médicaux, bagages. Le Client déclare :
Disposer d’une assurance adaptée
Voyager sans assurance et assumer les conséquences

13. RÉCLAMATIONS

Doivent être signalées sur place et confirmées par écrit dans les 60 jours suivant le retour.

14. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données sont utilisées pour la gestion du dossier, conservées 5 ans, et peuvent être transmises aux prestataires. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression (natacha@lafaiseusedereves.fr).

15. DROIT APPLICABLE

Droit français – tribunaux compétents : Cour d’appel de Bordeaux.
Annexe : Fiche d’information standard UE

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du Code du tourisme.

Vous bénéficierez de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels qu’ils sont transposés dans le Code du tourisme. La Faiseuse de Rêves sera responsable de la bonne exécution du forfait.

En outre, comme l’exige la loi, La Faiseuse de Rêves dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris, d’assurer votre rapatriement en cas d’insolvabilité.

Principaux droits prévus par la directive (UE) 2015/2302 :

1. Informations essentielles sur le forfait avant conclusion du contrat.
2. Responsabilité de la bonne exécution de tous les services de voyage.
3. Droit à un numéro d’urgence ou un point de contact.
4. Possibilité de céder son forfait à une autre personne moyennant frais raisonnables.
5. Prix révisable uniquement pour coûts spécifiques, au plus tard 20 jours avant départ. Au-delà de +8 %, droit de résiliation sans frais.
6. Résiliation possible sans frais si un élément essentiel est modifié. Droit à remboursement en cas d’annulation par l’organisateur.
7. Résiliation possible à tout moment avant départ avec frais appropriés.
8. Prestations alternatives à fournir en cas d’impossibilité d’exécution après départ.
9. Réduction de prix ou indemnisation en cas de mauvaise exécution.
10. Assistance obligatoire de l’organisateur si le voyageur est en difficulté.
11. Protection en cas d’insolvabilité (remboursement, rapatriement).

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit français par le Code du tourisme (articles L.211-1 et suivants).